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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : loyer / Loyer d’un logement social

Loyer d’un logement social

Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( «réduction de loyer de solidarité» ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( «surloyer» ).

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

Révision annuelle du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1 er janvier, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) .

La date de l’IRL prise en compte est celle du 2 e trimestre de l’année précédente.

À savoir

si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

De quoi s’agit-il ?

Certains locataires peuvent obtenir chaque mois une réduction du montant de leur loyer. Il s’agit de la «réduction du loyer de solidarité (RLS)» .

À savoir

la RLS n’est pas versée en outre-mer.

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l’indiquer sur votre quittance de loyer .

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Vous vivez en couple

Table 1. Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zone 1

Zone 2

Zone 3

2

Couple

1 102 €

1 042 €

1 008 €

3

Couple+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

4

Couple+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

5

Couple+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

6

Couple+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

7

Couple+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

8 et plus

Couple+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Vous vivez seul

Table 2. Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

915 €

854 €

828 €

2

Personne seule+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

3

Personne seule+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

4

Personne seule+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

5

Personne seule+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

6

Personne seule+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

7 et plus

Personne seule+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Montant maximum de la RLS

Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Vous vivez en couple

Du 1er janvier au 30 septembre 2021

Table 3. Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

2

Couple

56,06 €

49,57 €

46,01 €

3 et plus

Couple+ 1 personne à charge

63,33 €

55,77 €

51,59 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 9,18 €

+ 8,12 €

+ 7,39 €

Du 1er octobre au 31 décembre 2021

Table 4. Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

2

Couple

63,29 €

56,26 €

52,24 €

3 et plus

Couple+ 1 personne à charge

71,33 €

62,29 €

58,27 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 10,05 €

+ 9,04 €

+ 8,04 €

Vous vivez seul

Du 1er janvier au 30 septembre 2021

Table 5. Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

46,47 €

40,51 €

37,96 €

2 et plus

Personne seule+ 1 personne à charge

63,33 €

55,77 €

51,59 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 9,18 €

+ 8,12 €

+ 7,39 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Du 1er octobre au 31 décembre 2021

Table 6. Réduction de loyer de solidarité : montant par mois maximum

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

52,24 €

46,21 €

43,20 €

2 et plus

Personne seule+ 1 personne à charge

71,33 €

62,29 €

58,27 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 10,05 €

+ 9,04 €

+ 8,04 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Paiement du loyer

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum ).

Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer .

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur .

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement .

Rappel

ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux .

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Exemple

Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.

À noter

ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

  • Oubli

  • Ignorance

  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum , un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé «surloyer» , peut vous être réclamé.

À savoir

link:/Particuliers/F31601[il existe un autre montant maximum] à partir duquel vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Surface corrigée : Elle s’obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l’état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique…​

Quittance de loyer : Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …​

Références